L'immobilier et le foncier d'entreprise dans l'Oise

AVERTISSEMENT : Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), définissent les règles d’emploi du Site « www.implantation-oise.com » et notamment les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Annonceur. Il est impératif que tout Utilisateur et Annonceur en prennent connaissance. Toute utilisation de l’annuaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

Article 1 : Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

• Annonce : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins…), déposé par l’Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre ou louer des locaux ou terrains sis dans l’Oise à destination des particuliers ou entreprises à la recherche d’un bien immobilier à des fins professionnels,
• Annonceur : toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur le Site afin de déposer et mettre en ligne une Annonce sur le Site, en ce compris les Annonceurs professionnel d’immobilier,
• Annonceur professionnel d’immobilier : Agence immobilière ou professionnel de l’immobilière souhaitant publier une annonce sur le Site
• CCIO : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise ;
• Compte membre: Espace, accessible depuis le Site, créé gratuitement par toute personne recherchant un bien 
• Compte rédacteur : Espace (payant pour les professionnels de l’immobilier) accessible depuis le Site, à destination des annonceurs qui souhaitent mettre en ligne eux même leur Annonce.
• Site : Site web l’Observatoire de l’immobilier et du foncier accessible à l’adresse suivante : www.implantation-oise.com
• Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site quel que soit le support utilisé sans avoir créer de compte.

 

Article 2 : Objet

Le Site a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur un service de consultation d’annonces immobilières et foncières à destination de tout particulier ou toute entreprise en recherche de locaux ou de terrains dans l’Oise, pour y implanter son activité professionnelle ou l’y déménager. 

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site. L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des CGU, sans restriction. 

 

Article 3 : Acceptation

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclarent en accédant et utilisant le(s) service(s) du Site, quel que soit le support utilisé, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes CGU leurs sont donc pleinement opposables.

 

Article 4 : Modification des CGU

La CCIO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et seront opposables à tout Utilisateur et Annonceur dès cet instant.

  

Article 5 : Contenu et utilisation du Site

La CCIO n'est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant : 

• les informations qu'elle met à disposition de l’Utilisateur,
• les informations et services qu’elle met à disposition de l’Annonceur.

 

L’accès au Site est gratuit hors coût de connexion et coûts afférents (frais matériels, logiciels, accès à internet…) lesquels sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur et de l’Annonceur. 

Le dépôt d’annonce sur le Site est payant pour les annonceurs professionnels de l’immobilier. 

 

 

Article 6 : Responsabilité 

 

• Contenu du Site

La CCIO ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et de l’Annonceur du fait de leur connexion au Site.

Elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait : 

• de la perte de données résultant de l'utilisation du Site ;
• d'erreurs, d'omissions,
• et/ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation des informations disponibles sur le Site.  

 La CCIO ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité du fait des relations contractuelles entre les Utilisateurs du Site et les Annonceurs. 

 

• Accessibilité et fonctionnement du Site

La CCIO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. A ce titre, la CCIO ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site, et ne saurait être tenue responsable des interruptions, perturbations, dysfonctionnement ou non-fonctionnement du Site, tels qu’énumérés dans le CGU. 

L’Utilisateur ne peut donc rechercher la responsabilité de la CCIO de ces chefs ou au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance, d’opportunité ou de chiffre d’affaires. 

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il déclare être bien informé des caractéristiques propres à l’usage d’internet, et, à ce titre, utiliser le Site à ses seuls risques et périls.

 

• Sécurité 

Il appartient à l’Utilisateur et l’Annonceur de prendre toute mesure qu’ils jugeront appropriée pour assurer la sécurité de leur équipement et de leurs propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

 

• Liens hypertextes 

La responsabilité de la CCIO ne saurait être engagée du fait des liens hypertextes publiés sur le Site et renvoyant à des Sites tiers ou renvoyant au Site via des Sites tiers, comme précisé à l’article 7 ci-après. 

Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un Site internet tiers ne sauraient engager  la responsabilité de la CCIO.

La CCIO n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout Site tiers, l’Utilisateur et l’Annonceur y accèdent sous leur propre responsabilité.

La CCIO ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout Site tiers.

  

Article 7 : Conditions spécifiques à l’Annonceur

 

7.1 Contenu du compte de l’Annonceur

L’Annonceur crée son compte lui-même. Il peut mettre à jour les renseignements contenus après renseignement de son login et de son mot de passe.

Les pages du Site sont publiques et accessibles à tous, y compris les moteurs de recherche. 

L’Annonceur accepte dès lors que les données personnelles renseignées soient rendues publiques. 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Annonceur peut consulter le Site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : www.cnil.fr

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée ou conseillé à un ami par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, … via le bouton de partage concerné intégré sur les pages du Site. .

 

7.2 Responsabilité

 

• Contenu du Site

La CCIO procède à un contrôle des informations renseignées par l’Annonceur sur le Site. L’Annonce ne sera mise en ligne qu’une fois validée par les services concernés de la CCIO. 

L’Annonceur est seul et entièrement responsable des informations qu’il met en ligne sur le Site par lui, jugée confidentielle ou non. Il certifie fournir des informations exactes, appropriées, à jour et complètes par lui-même et ses services. Il s’engage à les maintenir exactes et à jour. Toute Annonce sera automatiquement supprimée en l’absence de mise à jour au-delà de 6 mois.

Il lui est interdit de mettre en ligne sur le Site tout contenu qui soit illégal, anticoncurrentiel, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, à caractère pornographique, érotique ou autrement répréhensible au regard de la législation et réglementation en vigueur. La CCIO se réserve le droit de modérer les annonces.

L’Annonceur conserve tous les droits d'auteur pour le contenu qu’il affiche sur son ou ses Annonces et est responsable, le cas échéant, de la protection de ces droits. En mettant en ligne des photographies, images, textes etc. l’Annonceur certifie en être l’auteur ou être en possession d’une autorisation écrite de l'auteur pour publier ce contenu. 

 

• Identifiants de connexion

L'Annonceur accède à son compte après renseignement de ses identifiants de connexion (login et mot de passe), qu’il est seul à connaitre. Il  peut modifier son mot de passe à tout moment. 

L’Annonceur est responsable des actions effectuées sur et via son compte. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de son mot de passe. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

 

7.3 Promotion du Site

L’Annonceur autorise la CCIO à reproduire ou publier gratuitement le contenu des informations qu’il met en ligne, aux fins de promouvoir les services du Site www.implantation-oise.com et ce, tant que ce contenu n'est pas supprimé du Site.

 

 

Article 8 : Liens hypertextes

 

• Liens renvoyant au Site

Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé par la CCIO. Celle-ci se réserve un droit d’opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et/ou pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété.  

La CCIO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour le contenu, les publicités, les produits, les services, etc. disponibles sur ou à partir de ces Sites. 

 

• Liens renvoyant aux autres Sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres Sites. La CCIO ne fait aucun contrôle a priori sur le contenu des Sites auxquels ils renvoient. Elle n’est tenue à aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services, etc. disponibles sur ou à partir de ces Sites. 

L’Utilisateur et l’Annonceur  reconnaissent par conséquent que la CCIO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec :

• l'utilisation de ces liens et des Sites auxquels ils renvoient 
• le fait d'avoir pris connaissance, des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces Sites.

Si un des liens hypertextes présents sur le Site renvoie vers un Site ou une source internet dont le contenu est ou paraît non conforme aux exigences légales, l’Utilisateur et/ou l’Annonceur s’engagent à prendre immédiatement contact avec la CCIO afin de lui communiquer l’adresse des pages du Site en cause. La CCIO s’engage alors à étudier ledit Site dans un délai raisonnable, et à procéder, si nécessaire, au retrait des liens renvoyant à ces Sites.

 

Article 9 : Accessibilité du Site 

Le Site est accessible 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption pour des raisons d’ordre technique ou de défaillance, ou évènement hors de contrôle de la CCIO.

Pour le bon fonctionnement du Site, la CCIO peut être amenée à interrompre, à tout moment, l’accès à tout ou partie dudit Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle 

« Osez l’Oise » est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable, expresse et écrite de la CCIO.

D’autres marques peuvent être citées sur le Site ; elles le sont néanmoins avec l’autorisation de leur titulaire. 

Le Site et tous ses éléments, de façon non limitative, marque, graphisme, logos, sons, etc., demeurent la propriété exclusive de la CCIO ou, le cas échéant, de leurs partenaires, et sont protégés.

La reproduction, imitation, représentation, rediffusion de tout ou partie des éléments du Site est formellement interdite, sauf accord préalable exprès, et est constitutif d’un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant, notamment sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 11 : Informatique et libertés

L’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que toute donnée à caractère personnel les concernant, notamment renseignée en cas de demande de contact, est collectée et traitée automatiquement par la CCIO. L’utilisation qui en est faite par la CCIO ou l’Annonceur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

L’Utilisateur et l’Annonceur disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition relativement aux données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Pont de Paris CS 62250, 60 002 Beauvais Cedex, ou un message électronique au amenagement@cci-oise.fr.

 

Article 12 : Cookies – témoin de connexion

L’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que, lors de l’accès au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. L’Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent avoir été informés de cette pratique.

 

Article 13 : Contacts

L’Utilisateur et l’Annonceur peuvent contacter la CCIO à l’adresse suivante : Pont de Paris - CS 62250 - 60 000 Beauvais ou par message électronique :

amenagement@cci-oise.fr 

afin d’avertir celle-ci de toute erreur ou omission sur le Site, du non respect des CGU par un Utilisateur ou un Annonceur, ou encore afin de formuler une requête auprès de la CCIO (retrait de renseignements, perte des codes d’accès, formulation d’une plainte…).

 

Article 14 : Droit applicable et litige

Le Site et les présentes CGU sont soumis aux dispositions du droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, faute de résolution à amiable, sera porté devant le tribunal compétent du siège de la CCIO. 

 

Article 15 : Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

 

Article 16 : Sanctions

Tout contenu mis en ligne par l’Annonceur, qui violerait les termes des présentes CGU ou serait répréhensible de toute autre façon, sera immédiatement retiré du Site par la CCIO, sans notification préalable.

En pareil cas, la responsabilité de la CCIO ne pourra être engagée et l’Annonceur ne pourra prétendre à une aucune indemnisation.